Rejeté
Amendement n°AS1043 · article 6 · déposé le 5 avril 2025
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
« Le délai de trois mois est trop long pour qu’une nouvelle évaluation du caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ne soit effectuée. Il convient dès lors de le réduire à un mois afin là encore de s’assurer que le consentement de la personne qui demande à mourir est toujours valable. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.