Retiré
Amendement n°AS1069 · article 2 · déposé le 5 avril 2025
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et à accompagner ».
« La notion d'accompagnement étend ici l'aide à mourir du suicide assisté au suicide délégué qui engage la responsabilité des personnels soignants. »
« Le présent amendement marque en conséquence une différence de nature en supprimant ce second ajout à notre code. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.