Retiré
Amendement n°AS1070 · article 2 · déposé le 5 avril 2025
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sauf en cas d’intérêt personnel ».
« Le présent amendement de repli vise à conserver à la présente proposition de loi son caractère de "grande loi de fraternité" en expurgeant l'assistance au suicide de tout motif crapuleux. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.