Retiré
Amendement n°AS1071 · article 10 · déposé le 5 avril 2025
à l'alinéa 4,
remplacer le mot :
"d'aide à mourir" par :
les mots :
"d'administration de substance létale"
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.