Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant

Déposé par Christophe Bentz · Rassemblement National · sur le Fin de vie

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Si au moins deux des acteurs mentionnés au II de l’article L. 1111‑12‑4 expriment de sérieuses réserves quant à l’administration de la substance létale. »

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 30 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.