Retiré
Amendement n°AS1073 · article 11 · déposé le 5 avril 2025
Compléter l’alinéa 2 par le mot :
« sécurisé ».
« Cet amendement vise à protéger les données des personnes qui entament une réflexion sur l’administration d’une substance létale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →