Retiré
Amendement n°AS1089 · article 6 · déposé le 5 avril 2025
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles »
le mot :
« spécialisé ».
« Amendement d’appel. »
« L’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles regroupe l’ensemble des établissements et services sociaux et médico-sociaux. »
« Cet article est beaucoup trop large parce qu’il vise notamment les établissements ou services d’aide sociale à l’enfance, les centres d’action médico-sociale, les établissements ou services d’accompagnement par le travail, les foyers d’accueil des personnes handicapées, les foyers de jeunes travailleurs, les centres d’accueil pour demandeurs d’asiles, etc. »
« Nombre de ces établissements ou services n’ont rien à voir avec l’objet de cet article 6. »
« Tel est le sens du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →