Non soutenu
Amendement n°AS1097 · article 6 · déposé le 5 avril 2025
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« gravement le discernement »
les mots :
« le jugement ».
« Le mot « gravement » apparaît ici trop imprécis. Une santé mentale déficiente altère le jugement, l’humeur et le comportement. Il convient ainsi de parler de « jugement » altéré. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.