Adopté
Amendement n°AS1121 · article 6 · déposé le 5 avril 2025
À la seconde phrase de l'alinéa 11, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« par écrit ».
« La rédaction actuelle n’indique pas clairement que le médecin notifie sa décision par écrit. Afin »
« d’éviter toute erreur d’interprétation, il est proposé de clarifier ce point. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.