Adopté
Amendement n°AS1125 · article 5 · déposé le 10 avril 2025
Après le mot :
« civil »,
supprimer la fin de la seconde phrase l’alinéa 7.
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.