Après le mot

Déposé par Laurent Panifous · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Fin de vie

Dispositifce que le texte ajouterait

Après le mot :

« disponibles »,

supprimer la fin de l’alinéa 9.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« L’amendement rétablit la rédaction de l’alinéa 9 issue du projet de loi de 2024. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 29 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.