Adopté
Amendement n°AS1127 · article 5 · déposé le 10 avril 2025
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de son évolution »
les mots :
« d’évolution de celui-ci ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.