Tombé
Amendement n°AS1128 · article 5 · déposé le 10 avril 2025
I – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et, si »
le signe et le mot :
« . Si ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer à la quatrième occurrence du mot :
« sur »
les mots :
« il l’informe de ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.