Adopté
Amendement n°AS1140 · article 9 · déposé le 10 avril 2025
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« lorsque cette dernière »
le mot :
« qui ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.