Rejeté
Amendement n°AS1141 · article 9 · déposé le 10 avril 2025
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« doit toutefois se trouver à une proximité suffisante »
les mots :
« est toutefois suffisamment près ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.