Adopté
Amendement n°AS1142 · article 9 · déposé le 10 avril 2025
Au début de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Lorsqu’il n’administre pas la substante létale »
les mots :
« Une fois la substance létale administrée ».
« L'accompagnement de la personne par le médecin ou l'infirmier implique sa présence aux côtés de la personne lorsqu'elle s'administre ou qu'elle se fait administrer la substance létale. Une fois la substance administrée, le professionnel doit pouvoir quitter la pièce, selon la volonté de la personne, tout en étant suffisamment près de la personne en cas de difficulté. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.