Adopté
Amendement n°AS1143 · article 9 · déposé le 10 avril 2025
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« procéder »,
insérer les mots :
« ou faire procéder ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots :
« par la personne ou l’administre ».
« Amendement de coordination avec l’article 2 permettant à la personne de se faire administrer la substance létale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.