Adopté
Amendement n°AS1146 · article 8 · déposé le 10 avril 2025
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot :
« hospitalière ».
« Amendement rédactionnel. L'expression "pharmacie hospitalière à usage intérieur" n'existe pas dans le code de la santé publique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.