Adopté
Amendement n°AS1147 · article 8 · déposé le 10 avril 2025
À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots :
« second alinéa du ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.