Non soutenu
Amendement n°AS1149 · article 2 · déposé le 11 avril 2025
Au deuxième alinéa, supprimer les mots :
« capable de discernement ».
« Sous-amendement de précision. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.