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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°AS1154 · article 6 · déposé le 11 avril 2025

À l’alinéa 10, après le mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 10, après le mot :

« concertation »,

insérer le mot :

« ne ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Compte tenu de la gravité de la demande d’aide à mourir, une concertation en présentiel permet d’assurer une meilleure coordination entre les professionnels de santé et favorise les échanges directs. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 29 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.