Compléter l'alinéa 2 par les mots

Déposé par Stéphane Delautrette · Socialistes et apparentés · sur le Fin de vie

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l'alinéa 2 par les mots :

« d’aide à mourir ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de précision. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 30 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.