Retiré
Amendement n°AS1159 · article 11 · déposé le 18 avril 2025
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , dans un délai de vingt-quatre heures ».
« Afin de garantir l'effectivité de l'enregistrement des actes accomplis dans la mise en œuvre de l'aide à mourir, cet amendement propose de préciser que celui-ci doit intervenir dans un délai de vingt-quatre heures. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.