Adopté
Amendement n°AS1160 · article 11 · déposé le 18 avril 2025
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au présent chapitre »
les mots :
« à la présente sous-section ».
« Amendement de précision. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.