Adopté
Amendement n°AS1178 · article 15 · déposé le 25 avril 2025
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« leur proposer »
le mot :
« formuler ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.