Adopté
Amendement n°AS1180 · article 16 · déposé le 25 avril 2025
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« bonne pratique »
les mots :
« bonnes pratiques ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.