Adopté
Amendement n°AS1181 · article 16 · déposé le 25 avril 2025
À l’alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 5121‑9‑1, »
la référence :
« L. 5121‑17 ».
« Amendement de correction d’une erreur de référence. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.