Adopté
Amendement n°AS1185 (Rect) · article 15 · déposé le 29 avril 2025
I. – À la fin de de la dernière phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« est composée d’au moins deux médecins »
le mot :
« comprend au moins : ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« 1° Deux médecins ;
« 2° Un conseiller d’État ;
« 3° Un conseiller à la Cour de cassation ;
« 4° Deux membres d’associations agréées représentant les usagers du système de santé dans les instances hospitalières ou de santé publique ;
« 5° Deux personnalités désignées en raison de leurs compétences dans le domaine des sciences humaines et sociales. »
« Cet amendement propose de préciser la composition de la commission de contrôle et d’évaluation, sans préjudice des compléments qui pourront y être apportés par voie règlementaire. »
« Lors de l’examen du projet de loi initial, la commission spéciale avait adopté un amendement précisant que cette commission devrait comprendre au moins deux médecins. Compte tenu des missions de celle-ci, le présent amendement prévoit également la désignation : »
« – d’un conseiller d’État et d’un conseiller à la Cour de cassation, qui feront bénéficier la commission d’une expertise juridique ; »
« – de représentants d’associations agréées d’usagers du système de santé ; »
« – de chercheurs en sciences humaines et sociales, afin de favoriser la connaissance du profil des personnes qui recourent à l’aide à mourir. Ces personnalités pourront aussi apporter un éclairage d’ordre éthique aux travaux de la commission et favoriser la contribution de cette dernière aux débats portant sur l’accompagnement des malades et la mise en œuvre du nouveau droit résultant de cette proposition de loi. »
« En outre, afin d’accroître la lisibilité de cet alinéa, cet amendement lui donne la forme d’une liste. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.