Adopté
Amendement n°AS1190 · titre · déposé le 1er mai 2025
Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :
« relative au droit à l’aide à mourir ».
« Cet amendement propose de modifier le titre du texte afin de tirer les conséquences des modifications apportées à son contenu. »
« Cette proposition de loi ayant pour objet d'ouvrir un nouveau droit et de définir ses conditions d'exercice, l'amendement propose de préciser que le texte est relatif " au droit à l'aide à mourir ", et non à " la fin de vie " dans sa globalité. Cette reformulation est cohérente avec la nouvelle rédaction de l'article 2 qui, dans sa version issue des délibérations de la commission des affaires sociales, reconnaît un droit à l'aide à mourir dont les articles suivants précisent les conditions d'accès et de mise en œuvre. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.