Retiré
Amendement n°AS1191 · article 15 · déposé le 2 mai 2025
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« dont la moitié est déclarée auprès de la commission en application du III de l’article L. 1111‑12‑12. »
« Ce sous-amendement vise à s'assurer que la moitié des médecins qui seront nommés à la commission de contrôle et d’évaluation soient favorables à l'aide à mourir. »
« En effet, le pouvoir de nomination de ces 2 médecins sera réservé au Gouvernement. Dans le cas où dans le futur le Gouvernement serait en défaveur de l'aide à mourir, ce dernier pourrait nommer des médecins en défaveur de l'aide à mourir dans la commission de contrôle et d’évaluation. »
« Pour contrer ce risque, il est proposé ici que la moitié des médecins qui seront nommés à la commission de contrôle et d’évaluation soient inscrits au registre des professionnels de santé qui se sont déclarés prêts à accompagner des patients demandant l'aide à mourir. »
« Tel est l'objet du présent sous-amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.