Adopté
Amendement n°AS20 · article 4 · déposé le 31 mars 2025
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante
Déposé par
Sylvie Bonnet et 2 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Soins palliatifs et d’accompagnement
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ce recours peut également être porté, avec l’accord de la personne malade quand son état permet de le recueillir, par sa personne de confiance ou, à défaut, par un proche. »
« Cet amendement vise à permettre à la personne de confiance ou à un proche, de porter le recours au nom de la personne dont l’état de santé requiert des soins palliatifs si elle n’est pas en état, du fait de souffrances ou de la fatigue, d’initier elle-même dans une procédure de recours. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.