À la dernière phrase de l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot

Déposé par Patrick Hetzel et 11 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Soins palliatifs et d’accompagnement

Dispositifce que le texte ajouterait

À la dernière phrase de l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :

« et »,

insérer les mots :

« à l’article 809 du code de procédure civile ainsi que ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement a pour objet d’introduire le référé judiciaire devant le juge judiciaire pour les cas où la personne serait susceptible d’être accueillie dans un établissement de soins palliatifs relevant de la compétence du juge judiciaire. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 9 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.