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Rejeté Amendement n°AS48 · après l'article 9, insérer l'article suivant · déposé le 1er avril 2025

L’article L. 1414‑3-3 du code de la santé publique est complété par un 6° ainsi rédigé

Déposé par Thibault Bazin et 6 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Soins palliatifs et d’accompagnement

Dispositifce que le texte ajouterait

L’article L. 1414‑3-3 du code de la santé publique est complété par un 6° ainsi rédigé :

« 6° De développer des indicateurs qualitatifs dans les unités de soins palliatifs. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement a pour objet de développer des indicateurs dans les unités de soins palliatifs (USP), dans l’esprit des recommandations de la mission d’évaluation de la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie dite « Claeys-Leonetti ». »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 10 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.