Adopté
Amendement n°AS60 · article 8 · déposé le 1er avril 2025
À l’alinéa 3, substituer à la quatrième occurrence du mot :
« et »
les mots :
« ou de capacité ».
« Amendement rédactionnel. »
« Il est important d’être précis dans les concepts utilisés, particulièrement dans un domaine technique comme celui de la Santé. »
« Ainsi cet amendement prétend : »
« - Préciser que l’on parle de « capacité de discernement » ; »
« - Rompre le lien de nécessité établi par la rédaction actuelle entre la perte d’autonomie et la perte de capacité de discernement. En effet, le premier est un concept graduel quand l’autre est catégorique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.