Adopté
Amendement n°AS62 · article 9 · déposé le 1er avril 2025
Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Chaque année »
les mots :
« Tous les deux ans ».
« Amendement rédactionnel visant à faire correspondre la demande de rapport et ses modalités avec ce qui était recommandé dans la mission d’évaluation de la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie dite « Claeys-Leonetti », à savoir prévoir la remise du rapport tous les deux ans et non plus chaque année afin de donner un rythme plus adapté à l’évaluation. »
« Cela semble d’autant plus utile que le rythme actuellement prévu pour les rapports d’évaluation de l’application de la loi Clayes-Leonetti n’a pas été respecté puisqu’aucun des rapports prévus n’a été produit. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.