Tombé
Amendement n°AS86 · article 20 · déposé le 1er avril 2025
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant
Déposé par
Thibault Bazin et 6 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Soins palliatifs et d’accompagnement
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Au cinquième alinéa de l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, après le mot : « collégiale », sont insérés les mots : « , incluant l’ensemble de l’équipe pluridisciplinaire, ».
« Cet amendement vient compléter le code de la santé publique en deux articles afin de préciser que l’équipe pluridisciplinaire est obligatoirement incluse dans la procédure collégiale pour enclencher une sédation ou arrêter des traitements contre l’obstination déraisonnable. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.