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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Retiré Amendement n°AS220 · article 15 · déposé le 2 avril 2025

À la deuxième phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots

Déposé par Justine Gruet et 4 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Soins palliatifs et d’accompagnement
Dispositifce que le texte ajouterait

À la deuxième phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots :

« , un parent ou un proche ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement supprime le "parent ou proche" qui pourrait accéder à l'espace numérique et modifier les intentions de la personne. »

« En effet, afin de respecter l'encadrement strict de l'aide à mourir, seule la personne de confiance doit pouvoir prendre connaissance des choix de la personne. »

« La rédaction du Projet de loi issue de la commission spéciale permet à la personne de confiance, à un proche ou à un parent qui pourrait y avoir un intérêt, à modifier les actions prévues par la personne. »

« Ce n'est pas l'esprit du texte initial. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Retiré

Sort arrêté le 11 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.