Dispositifce que le texte ajouterait
À la deuxième phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« , un parent ou un proche ».
Exposé sommaire L'argument de l'auteur
« Cet amendement supprime le "parent ou proche" qui pourrait accéder à l'espace numérique et modifier les intentions de la personne. »
« En effet, afin de respecter l'encadrement strict de l'aide à mourir, seule la personne de confiance doit pouvoir prendre connaissance des choix de la personne. »
« La rédaction du Projet de loi issue de la commission spéciale permet à la personne de confiance, à un proche ou à un parent qui pourrait y avoir un intérêt, à modifier les actions prévues par la personne. »
« Ce n'est pas l'esprit du texte initial. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →