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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°AS222 · article 15 · déposé le 2 avril 2025

Supprimer les alinéas 9 et 10

Déposé par Justine Gruet et 4 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Soins palliatifs et d’accompagnement
Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer les alinéas 9 et 10.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de suppression des alinéa 9 et 10. »

« Le rôle de la directive anticipée n'est pas d'indiquer la manière de choisir l'aide active à mourir. »

« Le directives anticipées sont une aide à la décision médicale et non les dernières volontés. »

« L'alliance thérapeutique est précieuse et il convient de la respecter. »

« Tel est le sens de cet amendement. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 10 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.