Rejeté
Amendement n°AS228 · article 15 · déposé le 2 avril 2025
Après la première occurrence du mot
Déposé par
Justine Gruet et 4 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Soins palliatifs et d’accompagnement
Après la première occurrence du mot :
« santé »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 15 :
« sans en modifier les intentions. »
« Cet amendement supprime la possibilité pour toute personne de pouvoir modifier des actions sur le compte numérique, notamment en modifiant les directives anticipées de la personne. »
« L’amendement vise donc à permettre un regard sur les intentions de la personne sans les modifier. »
« La rédaction du Projet de loi issue de la commission spéciale permet à la personne de confiance, à un proche ou à un parent qui pourrait y avoir un intérêt, à modifier les actions prévues par la personne. »
« Ce n’est pas l’esprit du texte initial. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.