Rejeté
Amendement n°AS229 · article 15 · déposé le 2 avril 2025
Après la référence
Déposé par
Justine Gruet et 4 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Soins palliatifs et d’accompagnement
Après la référence :
« L. 1111‑6 »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 15 :
« à accéder à son espace numérique de santé sans en modifier les intentions. »
« Cet amendement apporte deux modifications majeures dans la protection numérique : »
« -d'une part, il supprime le "parent ou proche" qui pourraient accéder à l'espace numérique; »
« -d'autre part, il supprime la possibilité pour toute personne de pouvoir modifier des actions sur le compte numérique, notamment en modifiant les directives anticipées de la personne. »
« En effet, afin de respecter l'encadrement strict de l'aide à mourir, seule la personne de confiance doit pouvoir prendre connaissance des choix de la personne. »
« La rédaction du Projet de loi issue de la commission spéciale permet à la personne de confiance, à un proche ou à un parent qui pourrait y avoir un intérêt, à modifier les actions prévues par la »
« personne. »
« Ce n'est pas l'esprit du texte initial. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.