Rejeté
Amendement n°AS247 · article 7 · déposé le 3 avril 2025
Compléter cet article par l’alinéa suivant
Déposé par
Sylvie Bonnet et 4 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Soins palliatifs et d’accompagnement
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 12° Aux dispositifs médicaux et aux prestations associées qui sont mis en œuvre afin de permettre des soins palliatifs à domicile. »
« Une des mesures de la stratégie décennale consiste à favoriser le maintien à domicile dans le cadre des soins palliatifs. »
« A cet effet, l’article 7 intègre les dépenses relatives aux journées d’hospitalisation à domicile, aux actes des professionnels de santé libéraux et aux médicaments délivrés en ville et relevant d’un parcours palliatif. »
« Toutefois, il omet les dépenses relatives aux dispositifs médicaux et aux prestations associées, telles que l’oxygénothérapie souvent mise en place chez des patients en fin de vie, alors qu’elles sont nécessaires au développement du maintien à domicile. »
« Cet amendement vise donc à intégrer explicitement ces dispositifs et les prestations associées. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.