I. – Supprimer les trois dernières phrases de l’alinéa 15

Déposé par Sandrine Dogor-Such et 15 cosignataires · Rassemblement National · sur le Soins palliatifs et d’accompagnement

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – Supprimer les trois dernières phrases de l’alinéa 15.

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 27, supprimer les mots :

« et de la personne de confiance prévue à l’article L. 1111‑6 ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Il s’agit de supprimer à la personne de confiance des droits sur les directives anticipées. »

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 11 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.