Rejeté
Amendement n°AS288 · article 15 · déposé le 3 avril 2025
Supprimer les alinéas 4 à 9
Déposé par
Sandrine Dogor-Such et 15 cosignataires · Rassemblement National · sur le Soins palliatifs et d’accompagnement
Supprimer les alinéas 4 à 9.
« Le recours à l’écrit exclusivement s’impose pour éviter tout risque d’abus de faiblesse et d’abus de confiance sur des personnes vulnérables par définition. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.