Retiré
Amendement n°AS343 · article 4 · déposé le 4 avril 2025
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« De même, la personne malade, l’un de ses proches ou un professionnel qui intervient auprès d’elle peuvent introduire un recours devant la juridiction administrative ou judiciaire en cas de doute sur une décision prise dans un cadre palliatif. Le recours est traité dans un délai maximal de soixante-douze heures. En cas d’abus établi, la responsabilité disciplinaire ou pénale peut être engagée. »
« Cet amendement vise à compléter l’article L. 1110‑9-1 qui assortit le droit effectif aux soins palliatifs d’une possibilité de recours en étoffant cette dernière afin d’offrir une protection rapide et effective en cas de manquement grave à la déontologie ou au droit. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.