Non soutenu
Amendement n°AS362 · article 14 · déposé le 4 avril 2025
À la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou sa famille ».
« Le présent amendement prévoit que seuls les aidants expressément désignés par le patient peuvent être associés à l’élaboration et à l’actualisation de son plan de soins. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.