Rejeté
Amendement n°AS508 · article premier · déposé le 5 avril 2025
Après la deuxième phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Ils excluent toute administration d’une substance létale. »
« Le présent amendement maintient la différence de nature et de visée entre des soins palliatifs et d’accompagnement - ou des soins d’accompagnement incluant des soins palliatifs - et le suicide assisté ou délégué, administré par substance létale. »
« C’est l’application du principe selon lequel « la main qui soigne ne peut être la main qui tue ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.