Rejeté
Amendement n°AS511 · article 4 · déposé le 5 avril 2025
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« agences régionales de santé sont chargées »
les mots :
« délégués départementaux des agences régionales de santé sont chargés ».
« Cet amendement de repli rappelle le caractère purement technocratique et comptable des ARS - un caractère qui les éloigne de la visée des soins palliatifs. »
« La substitution du délégué départemental au directeur régional ajoute en tout état de cause de la subsidiarité dans la mise en oeuvre de la stratégie décennale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.