Adopté
Amendement n°AS569 · article 6 · déposé le 7 avril 2025
Supprimer cet article.
« Par cohérence avec son amendement à l’article 5, fusionnant les dispositions des articles 5 et 6 afin d’en garantir la coordination, la rapporteure propose la suppression de l’article 6, dont elle relève d’ailleurs le caractère non normatif. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.