Adopté
Amendement n°AS614 · article 3 · déposé le 9 avril 2025
Supprimer cet article.
« Par souci de cohérence rédactionnelle, la rapporteure a proposé d’intégrer les dispositions de l’article 3 au sein de l’article 1 er . Par conséquent, elle propose la suppression de l’article 3. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.