Supprimer les alinéas 6 à 10.
« Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à souligner que le crédit d’impôt ici créé pour soutenir la massification de la formation aux premiers secours va créer un décalage de trésorerie chez les particuliers. »
« Il serait donc préférable de créer une prise en charge totale par l’État sans avance de frais, sous la forme d’un « Pass Formation 1 er s secours ». »
« Toutefois, cela n’est pas possible par voie d’amendement, en raison de l’article 40 de la Constitution, qui interdit de créer ou d’augmenter les charges publiques. »
« Telle est la philosophie de cet amendement d’appel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.